Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (OHS-LP) · RS 281.11

Art. 4 OHS-LPApplication du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ordonnances, les instructions et les directives du Tribunal fédéral restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contrairesà la présente ordonnance et tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées.