Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (OHS-LP) · RS 281.11

Art. 5 OHS-LPEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.