1Lorsque les parts d’un contingent tarifaire sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG, les demandes peuvent être déposées comme suit:
- a.
- à partir du premier jour ouvrable du mois d’octobre précédant le début de la période contingentaire;
- b.
- dans le cas des contingents tarifaires ou contingents tarifaires partiels qui sont subdivisés en plusieurs tranches et des augmentations temporaires de contingents, à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début de la libération.
2Les dérogations sont réglées au chap. 4, dans l’annexe 3 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
3Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).