Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 22a OIAgrExigences relatives au demandeur et à la demande

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 4 Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences relatives au demandeur et à la demande sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).