Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 23 OIAgrAttribution le jour de l’épuisement du contingent tarifaire

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 4 Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.