Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 30 OIAgrContingent tarifaire de blé dur

Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 2 Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’attribution du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n’est pas réglementée.

2En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l’alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.

3Quiconque importe du blé dur selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes44.45

Historique et notes (2)
  1. RS 631.01
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).