Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour animaux.
Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01
Art. 33 OIAgrRéduction du paiement ultérieur des droits de douane
Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 2 Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026