Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 34 OIAgrChamp d’application

Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants:

a.
lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4;
b.
caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4.