Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 36 OIAgrAugmentation du contingent tarifaire partiel no 07.4

Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel no 07.4 après avoir consulté les milieux concernés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).