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Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01
Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates
En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel no 07.4 après avoir consulté les milieux concernés.
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