1Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches48.
2Le contingent tarifaire partiel no 07.2 est mis aux enchères.49
3Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes.50
4Le contingent tarifaire partiel no 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères. L’importation de beurre sous ce contingent n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins.
5Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.5 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.
6L’attribution du contingent tarifaire partiel no 07.6 n’est pas réglementée.
7L’attribution du contingent tarifaire no 08 n’est pas réglementée.
Historique et notes (3)
- RS 0.631.256.934.953
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5521).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).