1Les exploitants des systèmes IAM de la Confédération peuvent communiquer au service responsable du système en aval concerné les données des procès-verbaux concernant les authentifications et la publication de données d’identification.
2À cet effet, une demande écrite mentionnant le but et les bases légales doit être adressée à l’organe responsable du système IAM par l’intermédiaire du conseiller à la protection des données compétent. La livraison des données peut faire l’objet d’une convention mentionnant les mêmes informations entre l’organe responsable du système en aval et l’exploitant du système IAM.
3En vertu des principes en vigueur pour l’acquisition de prestations informatiques au sein de la Confédération, la livraison des données peut être payante.