Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM) · RS 172.010.59

Art. 27 OIAMStatistiques des systèmes IAM

Section 8 Établissement de procès-verbaux, de statistiques et d’une documentation

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des statistiques d’accès peuvent être établies pour les besoins du service responsable du système IAM ou du système d’information en aval. Les données personnelles doivent être anonymisées.