1 Les attestations de la qualité de personne du métier et les autorisations à contrôler délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du 23 août 2017 ou sur la base des règlements de l’EIT.swiss76 du 28 mai 2003 concernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de l’installation électrique et de la télématique ou sur le déroulement de l’examen pratique du 14 décembre 2009 restent valables.
2Les entreprises ayant obtenu une autorisation d’installer avant l’entrée en vigueur de la modification du 23 août 2017 sont tenues d’adapter leur organisation aux dispositions de l’art. 9 dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des présentes modifications.
3Les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’«électricien de montage CFC» ou d’un diplôme équivalent ayant débuté leur formation professionnelle de base avant 2015 ne peuvent mettre en service des installations électriques selon l’art. 10a, al. 2, que si elles peuvent justifier d’une année de pratique sous la surveillance d’une personne du métier et d’une formation complémentaire définie par l’EIT.swiss qui les habilite à procéder à la première vérification.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4981).
- La désignation de l’union a été adaptée au 22 juin 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.