Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) · RS 512.43

Art. 3 OIFCDurée et exceptions

Section 1 Indemnités de formation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit aux indemnités de formation s’éteint avec l’obligation de servir dans l’armée au sens de l’art. 13 LAAM.

2On dérogera à ce principe dans les cas suivants:

a.
militaires en service long: le droit s’éteint à la limite d’âge prévue à l’art. 13, al. 1, LAAM pour la catégorie de grade;
b.
libération anticipée de l’obligation de servir pour raison d’inaptitude: le droit s’éteint au moment où l’inaptitude est constatée par la commission de visite sanitaire; il demeure pour les accidents qui surviennent pendant le service;
c.
demande d’admission au service civil: le droit s’éteint au moment du dépôt de la demande;
d.
exemption du service en vertu de l’art. 18 LAAM: il n’y a aucun droit à l’indemnité de formation pendant l’exemption;
e.
exclusion de l’armée au sens de l’art. 22 LAAM: il n’y a aucun droit à l’indemnité de formation pendant l’exclusion;
f.
dégradation au sens de l’art. 22a LAAM: le droit s’éteint au moment de la dégradation.

3Le droit est personnel et intransmissible.

4Les indemnités de formation non utilisées échoient lorsque le droit s’éteint.