Art. 11 OIFSNOrgane paritaire de prévoyance professionnelle

¹Le conseil de l’IFSN fixe la composition et le mode de désignation ainsi que l’organisation de l’organe paritaire de prévoyance professionnelle de l’IFSN.

²Seules peuvent faire partie de l’organe paritaire des personnes techniquement qualifiées et capable d’assumer leur fonction directrice. Les sexes et les langues officielles seront représentés le plus équitablement possible.

³La rétribution des membres de l’organe paritaire est fixée par la commission de caisse de PUBLICA.