Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) · RS 732.21

Art. 11 OIFSNOrgane paritaire de prévoyance professionnelle

Section 4 Organe de révision et organe paritaire

En vigueur au 1er novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseil de l’IFSN fixe la composition et le mode de désignation ainsi que l’organisation de l’organe paritaire de prévoyance professionnelle de l’IFSN.

2Seules peuvent faire partie de l’organe paritaire des personnes techniquement qualifiées et capable d’assumer leur fonction directrice. Les sexes et les langues officielles seront représentés le plus équitablement possible.

3La rétribution des membres de l’organe paritaire est fixée par la commission de caisse de PUBLICA.