Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) · RS 732.21

Art. 12 OIFSNPrestations en faveur de la Confédération

Section 5 Prestations en faveur de la Confédération et établissement des comptes

En vigueur au 1er novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de l’énergie commande à l’IFSN les prestations requises.

2Les indemnités horaires dues à l’IFSN s’appuient sur son tarif des émoluments.