Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 18 OILCDroits et obligations de l’OFCL dans le cadre de la collaboration

Chapitre 2 Gestion de l’immobilier Section 4 OU du portefeuille immobilier de l’OFCL et collaboration avec l’OFCL

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFCL tient compte des directives internes à la Confédération et des possibilités financières et veille à fournir aux OU des espaces selon des principes économiques.

2Il informe régulièrement les OU sur:

a.
les principes de la stratégie du portefeuille;
b.
la planification des investissements (planification pluriannuelle, fourchette des investissements);
c.
la stratégie d’affectation des bâtiments;
d.
les instructions, les normes et les standards relatifs à la construction, l’aménagement, l’exploitation et la construction durable;
e.
la stratégie de maintenance;
f.
l’utilisation des ressources et la charge environnementale.

3Il met à la disposition des OU, en ligne, des instruments de planification et de pilotage répondant à leurs besoins, en particulier:

a.
les formules de demande;
b.
les plans d’affectation et les données sur les surfaces pour les bâtiments administratifs;
c.
les instructions, les normes et les standards concernant la construction, l’aménagement, l’exploitation et la construction durable;
d.
la documentation sur l’organisation et les processus de l’OFCL.

4Il consulte régulièrement sa clientèle.

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