Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 20 OILCModèle de location axé sur le marché et sur les coûts

Chapitre 2 Gestion de l’immobilier Section 4 OU du portefeuille immobilier de l’OFCL et collaboration avec l’OFCL

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Dans le modèle de location axé sur le marché et sur les coûts pour les prestations de fourniture de surfaces, l’OFCL et les SG ou les services correspondants règlent leurs droits et obligations dans un accord général de niveau de service; ils se basent sur leurs droits et obligations définis dans la présente ordonnance.

2Les modalités de l’accord sont régies par les directives et instructions relatives à la gestion budgétaire et comptable de la Confédération qui sont émises par l’Administration fédérale des finances32.

Historique et notes (1)
  1. http://intranet.accounting.admin.ch (Intranet de l’Administration fédérale)