Art. 19 OILCDroits et obligations des OU dans le cadre de la collaboration

¹Les OU de l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA²⁷ doivent commander l’ensemble de leurs prestations à l’OFCL ²⁸.

²Les OU de l’administration fédérale au sens de l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA, les organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA et les autres administrations publiques peuvent commander leurs prestations à l’OFCL par le biais d’une convention ²⁹.

³Les OU collaborent avec l’OFCL pour atteindre les objectifs visés à l’art. 2 dans les domaines suivants:

a.

affectation et utilisation rationnelle des espaces;

b.

planification et optimisation des processus d’exploitation spécifiques à l’utilisateur;

c.

planification et optimisation de la gestion et de l’exploitation du bâtiment;

d.

optimisation des besoins d’espaces et de surfaces;

e.

preuves du caractère économique des processus d’exploitation.

⁴Elles informent régulièrement l’OFCL sur:

a.

leur planification à court et à moyen terme;

b.

leur stratégie à moyen et à long terme;

c.

l’évolution des besoins de surfaces;

d.

l’évolution de l’effectif de personnel (postes à plein temps et à temps partiel);

e.

l’appréciation de l’emplacement et l’appropriation de l’immeuble;

f.

les exigences de qualité des locaux;

g.

les suggestions pour l’adaptation des normes des locaux.

⁵Elles fournissent chaque année à l’OFCL les données suivantes pour les rapports généraux et les rapports relatifs au programme RUMBA:

a.

effectif de personnel (postes à plein temps et à temps partiel, par emplacement);

b.

indicateurs d’exploitation dans la mesure où l’OU est compétente pour l’exploitation du bâtiment.