Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 19 OILCDroits et obligations des OU dans le cadre de la collaboration

Chapitre 2 Gestion de l’immobilier Section 4 OU du portefeuille immobilier de l’OFCL et collaboration avec l’OFCL

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les OU de l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA28 doivent commander l’ensemble de leurs prestations à l’OFCL 29.

2Les OU de l’administration fédérale au sens de l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA, les organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA et les autres administrations publiques peuvent commander leurs prestations à l’OFCL par le biais d’une convention 30.

3Les OU collaborent avec l’OFCL pour atteindre les objectifs visés à l’art. 2 dans les domaines suivants:

a.
affectation et utilisation rationnelle des espaces;
b.
planification et optimisation des processus d’exploitation spécifiques à l’utilisateur;
c.
planification et optimisation de la gestion et de l’exploitation du bâtiment;
d.
optimisation des besoins d’espaces et de surfaces;
e.
preuves du caractère économique des processus d’exploitation.

4Elles informent régulièrement l’OFCL sur:

a.
leur planification à court et à moyen terme;
b.
leur stratégie à moyen et à long terme;
c.
l’évolution des besoins de surfaces;
d.
l’évolution de l’effectif de personnel (postes à plein temps et à temps partiel);
e.
l’appréciation de l’emplacement et l’appropriation de l’immeuble;
f.
les exigences de qualité des locaux;
g.
les suggestions pour l’adaptation des normes des locaux.

5Elles fournissent chaque année à l’OFCL les données suivantes pour les rapports généraux:31

a.
effectif de personnel (postes à plein temps et à temps partiel, par emplacement);
b.
indicateurs d’exploitation dans la mesure où l’OU est compétente pour l’exploitation du bâtiment.
Historique et notes (4)
  1. RS 172.010.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 9 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 478).