Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 4 OIMF-FINMADélai de déclaration

Chapitre 2 Obligation de déclarer

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les transactions doivent être déclarées dans les délais fixés par les règlements des plates-formes de négociation auxquelles les déclarations sont destinées.