Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 2 OIMF-FINMATransactions devant être déclarées

Chapitre 2 Obligation de déclarer

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les maisons de titres au sens de la LEFin et les participants admis sur une plate-forme de négociation doivent déclarer au destinataire visé à l’art. 5 toutes les transactions au sens des art. 75 OEFin et 37 OIMF.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).