Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 45 OIMF-FINMARèglement du prix de l’offre

Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 3 Calcul du prix de l’offre

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

1Le prix de l’offre peut être versé en espèces ou par échange de valeurs mobilières.

2L’offrant ne peut proposer de versement par échange de valeurs mobilières qu’en parallèle à une proposition de versement intégral en espèces.