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Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111
Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 3 Calcul du prix de l’offre
(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)
1Lorsque l’acquisition préalable a été indirecte, au sens de l’art. 32 en relation avec l’art. 11, let. c, l’offrant doit indiquer dans le prospectus de l’offre la part du prix payé qui correspond aux titres de participation de la société visée.
2Le calcul de cette part doit être vérifié par un organe de contrôle.
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