Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 44 OIMF-FINMAAcquisition préalable indirecte

Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 3 Calcul du prix de l’offre

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

1Lorsque l’acquisition préalable a été indirecte, au sens de l’art. 32 en relation avec l’art. 11, let. c, l’offrant doit indiquer dans le prospectus de l’offre la part du prix payé qui correspond aux titres de participation de la société visée.

2Le calcul de cette part doit être vérifié par un organe de contrôle.