Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 46 OIMF-FINMAÉvaluation des valeurs mobilières

Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 3 Calcul du prix de l’offre

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

L’art. 42, al. 2 à 4, s’applique pour déterminer le prix des valeurs mobilières offertes en échange.