Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 47 OIMF-FINMADérogations

Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 3 Calcul du prix de l’offre

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

Dans des cas particuliers, la Commission des offres publiques d’acquisition peut, pour de justes motifs, accorder à l’offrant des dérogations aux dispositions de la présente section (art. 40 à 44).

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