Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 49 OIMF-FINMAAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes législatifs sont réglées dans l’annexe 2.