L’abrogation et la modification d’autres actes législatifs sont réglées dans l’annexe 2.
Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111
Art. 49 OIMF-FINMAAbrogation et modification d’autres actes
Chapitre 8 Dispositions finales