1L’obligation de déclarer prévue à l’art. 3, al. 1, let. c et e, dans sa version modifiée le 8 décembre 2022, doit être remplie au plus tard 15 mois après l’entrée en vigueur.
2Les instances pour les déclarations adaptent en conséquence leurs règlements selon l’art. 5, al. 5, ainsi que les spécifications techniques au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur et informent les personnes soumises à l’obligation de déclarer de ces adaptations.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 8 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2022 845).