Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 51 OIMF-FINMAEntrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.