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Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111
Chapitre 8 Dispositions finales
L’obligation de déclarer prévue à l’art. 10, al. 2, OIMF-FINMA, dans sa version modifiée le 26 janvier 2017, doit être remplie d’ici le 31 août 2017.
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