(art. 142, al. 2, LIMF)
La communication à une personne d’une information d’initiés n’est pas soumise à l’art. 142, al. 1, let. b, LIMF:
- a.
- si cette personne a besoin de connaître l’information d’initiés pour remplir ses obligations légales ou contractuelles, ou
- b.
- si la communication en vue de la conclusion d’un contrat est indispensable et que le détenteur de l’information:
- 1.
- précise à son destinataire que l’information d’initiés ne doit pas être utilisée, et
- 2.
- documente sa transmission et l’indication selon le ch. 1.