(art. 24, al. 1, LIMF)
Les mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation de l’infrastructure des marchés financiers peuvent notamment comprendre les éléments suivants:
- a.
- amélioration et décentralisation structurelles:
- 1.
- la structure juridique axée sur les unités d’affaires (business-aligned legal entities),
- 2.
- la création d’unités de service juridiquement indépendantes,
- 3.
- la suppression ou l’allégement des obligations d’assistance de fait, notamment par la création d’une structure de conduite indépendante,
- 4.
- la réduction des asymétries géographiques ou bilancielles;
- b.
- décentralisation financière pour limiter les risques de contagion:
- 1.
- la réduction des participations en capital entre entités juridiques de même niveau,
- 2.
- la limitation de l’octroi de crédits et de garanties sans sûretés entre entités juridiques de même niveau au sein du groupe financier,
- 3.
- la création d’une structure incitative en vue d’un financement interne aussi proche que possible du marché;
- c.
- décentralisation opérationnelle pour protéger les données et maintenir les principaux services d’exploitation:
- 1.
- la garantie de l’accès aux portefeuilles de données, aux banques de données et aux moyens informatiques et de leur utilisation,
- 2.
- la séparation ou l’externalisation durable des fonctions essentielles,
- 3.
- l’accès aux systèmes essentiels à l’exploitation et la poursuite de leur utilisation.