Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211

Art. 13 OIPIndication des prix dans la publicité en général

Chapitre 4 Publicité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d’indiquer les prix à payer effectivement.

1bis…52

2Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.53

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2009 5821).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999 (RO 1999 1637). Abrogé par le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2009 5821).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 1637).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 OIP, du plus récent au plus ancien.