Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211

Art. 15 OIPIndication fallacieuse de prix

Chapitre 4 Publicité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions concernant l’indication fallacieuse de prix (art. 16 à 18) s’appliquent aussi à la publicité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988 (RO 1988 241).