Ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) · RS 734.722

Art. 22a OIRHExécution du paiement aux participants à la réserve, aux agrégateurs et à d’autres acteurs

Section 5 Coûts, financement, remboursements à la Confédération, renseignements et surveillance

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les contrats conclus par la société nationale du réseau de transport, cette dernière exécute les paiements destinés aux participants à la réserve, aux agrégateurs et aux autres acteurs liés à la réserve d’électricité.

2Pour les contrats conclus par la Confédération, l’OFEN exécute les paiements. La société nationale du réseau de transport lui rembourse les coûts au moyen des ressources visées à l’art. 22, al. 2.

3L’OFEN peut charger la société nationale du réseau de transport d’exécuter les paiements à sa place. L’OFEN et la société nationale du réseau de transport règlent les modalités dans un contrat.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 693).