Ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) · RS 734.722

Art. 26 OIRHSuivi

Section 5 Coûts, financement, remboursements à la Confédération, renseignements et surveillance

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ElCom procède à des analyses régulières portant sur la pertinence de la réserve. Elle publie périodiquement un rapport, notamment sur les coûts de cette réserve et les recours qui y ont été faits.