Art. 12 OISPassage de l’imposition à la source à l’imposition ordinaire

¹Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est imposée selon la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la période fiscale lorsqu’elle:

a.

obtient un permis d’établissement;

b.

épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement.

²L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant l’octroi d’un permis d’établissement ou le mariage. L’impôt retenu jusqu’alors est imputé sans intérêts à l’impôt ordinaire.