Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2

Art. 22 OISBase d’imposition

Section 4 Procédure de décompte simplifiée

En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l’employeur à la caisse de compensation AVS.