Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2

Art. 21 OISDroit applicable

Section 4 Procédure de décompte simplifiée

En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour autant que l’art. 37a LIFD et les dispositions de la présente section n’y dérogent pas, les dispositions de la LIFD sur l’imposition à la source et les autres dispositions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie à la procédure de décompte simplifiée.