L’impôt à la source n’est pas prélevé sur les personnes visées aux art. 16 à 18 lorsque les revenus bruts soumis à l’impôt sont inférieurs aux montants fixés au ch. 4 de l’annexe.
Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2
Art. 20 OISPerception minimale
Section 3 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026