Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2

Art. 20 OISPerception minimale

Section 3 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse

En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’impôt à la source n’est pas prélevé sur les personnes visées aux art. 16 à 18 lorsque les revenus bruts soumis à l’impôt sont inférieurs aux montants fixés au ch. 4 de l’annexe.