Art. 15 OISTaxation ordinaire ultérieure d’office

¹Les autorités cantonales compétentes peuvent effectuer d’office une taxation ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, elles ont de sérieuses raisons de penser qu’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en défaveur du contribuable.

²Le lancement d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure d’office est régi par l’art. 120 LIFD.

³Les frontaliers au sens de l’art. 2, let. b, de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers ne peuvent pas faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure d’office.¹⁸