1Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au sens des art. 95 et 96 LIFD sont soumises à l’impôt à la source. Le barème est fixé au ch. 3 de l’annexe.
2L’impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le bénéficiaire de la prestation en capital:
- a.
- en fait la demande auprès de l’administration fiscale cantonale compétente dans les trois ans suivant le versement de la prestation, et
- b.
- joint à sa demande une attestation de l’autorité fiscale compétente de l’État de domicile concerné, certifiant:
- 1.
- qu’elle a connaissance du versement de cette prestation en capital, et
- 2.
- que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet autre État au sens de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Suisse.