Sont considérés comme des revenus imposables de créanciers hypothécaires domiciliés à l’étranger les revenus bruts provenant de créances au sens de l’art. 94 LIFD. En font également partie les intérêts qui ne sont pas versés à la personne imposée à la source, mais à un tiers.
Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2
Art. 17 OISCréanciers hypothécaires
Section 3 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026