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Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2
Section 4 Procédure de décompte simplifiée
Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de compensation AVS verse les impôts encaissés à l’autorité fiscale du canton dans lequel le travailleur assujetti a son domicile.
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