Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2

Art. 24 OISVersement de l’impôt à la source aux autorités fiscales

Section 4 Procédure de décompte simplifiée

En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de compensation AVS verse les impôts encaissés à l’autorité fiscale du canton dans lequel le travailleur assujetti a son domicile.