1Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants19 relatives à la procédure simplifiée s’appliquent par analogie au décompte et au versement de l’impôt à la source à la caisse de compensation AVS compétente.
2Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l’employeur ne verse pas l’impôt, la caisse en informe l’autorité fiscale du canton dans lequel l’employeur a son siège ou son domicile. L’autorité fiscale recouvre alors l’impôt conformément à la législation sur les impôts.