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Ordonnance sur l'investigation secrète (OISec) · RS 312.81
Section 3 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif
1Le ministère public communique à l’Office fédéral de la police les noms des personnes autorisées à signer.
2Si cette communication n’a pas été préalablement faite, la demande doit être signée par le procureur.
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