Ordonnance sur l'investigation secrète (OISec) · RS 312.81

Art. 6 OISecFrais

Section 3 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le ministère public requérant supporte les frais de préparation des coupures, ainsi que les autres dépenses liées à leur obtention.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).