1La Banque nationale ne fournit que des montants en francs suisses. Le même montant que celui fourni doit être restitué dans la même devise.
2Si le ministère public perçoit le montant requis par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la police, il doit le restituer, dans sa totalité et en francs suisses, à cet office ou à la Banque nationale.9
3Il se charge lui-même de changer le montant dans la devise requise.10
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).
- Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).