Art. 1 OITObjet

La présente ordonnance porte sur:

a.

l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’exploitation des installations de télécommunication au sens de l’art. 3, let. d, LTC;

b.

la reconnaissance des laboratoires d’essai et des organismes d’évaluation de la conformité;

c.

le contrôle des installations de télécommunication.