1L’OFCOM peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants d’élaborer des normes techniques ou s’en charger lui-même.
2Il publie dans la Feuille fédérale sous forme de renvoi9 les normes techniques désignées selon l’art. 31, al. 2, let. a, LTC.
Historique et notes (1)
- Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch, ou auprès de l’ASUT, Klösterlistutz 8, 3013 Berne.