Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art. 20 OITRestrictions

Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication neuves Section 3 Informations

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une installation réceptrice de radiocommunication permet d’écouter à la fois des émissions de radiocommunications publiques et des émissions de radiocommunication non publiques au sens de l’art. 179bis du code pénal28, l’offre et les informations fournies avec l’installation doivent se borner à mentionner l’écoute des émissions publiques.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0